Informations permis de construire en Guadeloupe

Le déroulé

Pour déposer un permis de construire en Guadeloupe, mieux vaut s’adresser à des professionnels du cru. Une fois que nous avons reçu votre ordre de mission signé, nous nous rencontrons sur le terrain.  Lors de cette rencontre vous nous fournissez les documents suivants :

  • plan de votre terrain si possible réalisé par un géomètre expert.
  • si votre terrain appartient à un lotissement, le règlement du lotissement
  • Si votre terrain n’appartient pas à un lotissement, l’extrait règlement POS ou PLU de la commune de la construction.
  • Certificat d’urbanisme (s’il existe).
  • Vos croquis avec les cotes principales.
  • Relevé des servitudes actives et passives.

Suite à cette visite, nous instruisons votre dossier. En fonction des contraintes administratives ou géographiques, nous coordonnons une éventuelle étude de terrain ainsi qu’un dossier d’assainissement non collectif.

Le dossier est alors complété.  Il comporte deux parties :

  1. le CERFA complété par nos soins
  2. le dossier de demande de permis correspondant aux exigences de l’administration

et s’il y a lieu,

  • le dossier d’assainissement non collectif (Générale des eaux, SIAEAG, CAP Excellence, services des eaux de la mairie, …)
  • le dossier d’analyse de sol (en fonction de la zone du plan de prévention de risques naturels)
  • d’autre dossiers éventuellement demandé (selon les cas)

Nous déposons le dossier dans les administrations correspondantes. Nous vous transmettons le récépissé de dépôt du permis en mairie.

L’administration dispose de 2 mois pour réagir.  Dans le cas ou la Mairie vous demande des pièces complémentaires, et si celles-ci sont de notre ressort, nous les fournirons dans les délais les plus brefs, sans surcoût.

Délais d’obtention

Le délai final est fixé par l’ensemble des intervenants. Une fois la lettre de mission signée, nous instruisons le dossier dans les plus brefs délais de l’ordre de la semaine (en fonction de notre planning, à voir lors de nos rencontres).

La mairie dispose de deux mois au pire pour traiter le dossier (acceptation ou refus).  Le mairie peut également demander des pièces complémentaires.

Les prestations obligatoires d’autres intervenants peuvent rallonger le délai final : étude de sol (2 à 3 semaines), dossier d’assainissement (jusqu’à un mois).

Un dossier simple peut être traité en un à deux mois, un dossier compliqué peut prendre jusqu’à 4 mois.

Recours à un architecte

La dispense du recours à l’architecte est prévue aux articles L. 421-2 et R.421-2 du code de l’urbanisme pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-même une construction dont la surface finale n’excède pas 150 m² (emprise au sol ou de la surface de plancher).

PPRN, PZR et C°

Les communes ont défini un plan de prévention de risque naturels (PPRN) qui est accompagné d’une carte de leur territoire sur laquelle elles ont reporté les différentes zones (PZR).  De manière générales, il existe plusieurs type de zones (non exhaustif) :

  • blanche : zone qui ne présente aucun risque apparent et est constructible et soumise aux dispositions communes à l’ensemble du territoire
  • bleu clair: zone qui présente des risques limités (aléa mouvement de terrain, inondation, marrée, tempête, liquéfaction). Nécessite une étude de sol préalable par une société spécialisée et des dispositions individuelles particulières.
  • bleu moyen : zone qui présente des risques moyens (aléa mouvement de terrain, inondation, marrée, tempête, liquéfaction). Nécessite une étude de sol préalable par une société spécialisée et des dispositions individuelles ou collectives particulières.
  • bleu foncé : zone qui présente des risques élevés (aléa mouvement de terrain, inondation, marrée, tempête, liquéfaction). Nécessite des opérations d’aménagement préalable.
  • rouge : zone inconstructible présentant des risques importants (aléas houle, mouvement terrain, inondation)