Ad’Ap ou l’agenda d’accessibilité programmée

permis construire guadeloupe adap

Qu’est-ce l’Ad’Ap ?

Actuellement, les bâtiments recevant du public, quel que soit leur catégorie, doivent répondre aux normes d’accessibilité aux handicapés.  La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public. Depuis peu l’administration vérifie de manière systématique l’ensemble des entreprises Guadeloupéennes. Certaines ont déjà reçu un courrier les informant de leur manquement.

Quand faut-il un Ad’Ap ?

Pour un bâtiment neuf, cela se traduit par la mise en place d’un dossier ERP (ou PC 39 & 40). Il en va de même pour les habitations destinées à la location longue durée.

Pour les bâtiments existants déjà dans lesquels des entreprises sont installées,  deux cas se présentent :

  1. Le bâtiment est aux normes – une constatation de la conformité doit être réalisée.
  2. Le bâtiment ne l’est pas et doit être modifié pour répondre aux normes : il y a lieu d’effectuer une procédure similaire aux nouveaux bâtiment : ERP (Etablissement Recevant du Public).

Conscient de l’investissement et de l’impact que cela peut entrainer sur les activités de l’établissement, le responsable du bâtiment dispose de 3 ans pour réaliser sa mise en conformité. Il s’agit de l’Agenda D’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

Concrètement, le responsable du bâtiment doit présenter un dossier précisant sa situation et ses intentions.

Notre service Ad’Ap

Dans le cadre de nos services, nous réalisons déjà depuis 9 ans des études ERP pour les dépôts de permis de construire.

Nous pouvons dès lors gérer l’entièreté de votre dossier d’Ad’Ap. Nous venons chez vous, posons un diagnostic permettant de savoir s’il est nécessaire de réaliser un dossier Ad’Ap ou pas.

Si un dossier doit être réalisé, nous vous dressons les plans et complétons l’ensemble des pièces administratives nécessaires. Nous déposons en maire et assurons le suivi jusqu’à obtention d’une réponse.

Nous mettons notre réseau de professionnels de la construction à votre disposition pour la réalisation des modifications décrites dans l’Ad’Ap. Avec eux vous pourrez mettre en œuvre l’ensemble du programme.